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Epsicap
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CONDITION GENERALES d’UTILISATION DE Epsicap

Solution de finance participative en marque blanche

Dernière mise à jour : 02/06/2022

PRÉAMBULE

La solution Epsicap consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et en la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’opérations de souscription (EX : FINANCE PARTICIPATIVE / CROWDFUNDING, CROWDSOURCING, REGISTRE DE TITRES, INVESTISSEMENT DANS UN FONDS DE PRIVATE EQUITY).

Lorsque par exemple la solution Epsicap traite de FINANCE PARTICIPATIVE, elle s’adresse à ceux qui veulent créer « en deux clics » une plateforme de finance participative de dons et/ou de préachat, de prêts rémunérés et non rémunérés, de titres, de mécénat de compétence, de royalties et/ou d'open innovation : sécurisée, fortement paramétrable et rapidement opérationnelle, ainsi qu'à tous ceux qui veulent bénéficier de la technologie BLOCKCHAIN (ICO, transfert de devises, Mini-bons, registre de tenue de titres dématérialisé etc.)

La solution Epsicap a été développée nativement en marque blanche. La solution Epsicap s’adapte naturellement aux besoins et aux contraintes des clients : elle ne clone pas une solution existante.

La solution Epsicap intègre une solution de paiement via un partenaire établissement de paiement/ ou via un établissement de monnaie électronique, dûment contrôlé par les autorités de surveillance bancaires.

La solution Epsicap est multidevises. Elle accepte les crypto-monnaies.

La solution Epsicap s’intègre facilement dans des sites existants.

La solution Epsicap permet de se consacrer à l’essentiel de son activité grâce à une maintenance technique et règlementaire, des processus de recouvrement de commissions et de collectes de documents (KYC) automatisés.

La solution Epsicap est en évolution permanente. Elle comporte de nombreuses fonctionnalités : géolocalisation, piste d'audit, édition automatisée de reçus fiscaux CERFA, tris multiples, démultiplication sur les réseaux sociaux, intégration des chèques, e-marketing, aide au référencement, paramétrage et gestion de contrats signature électronique, multi-signatures, gestion de partenariats, gestion d'apporteurs d'affaires, codes promotionnels, gestion de bonus, adéquation des investisseurs avec des profils de risques, historisation des mails, gestion de mouvements de titres, signatures électroniques etc.

La solution Epsicap comporte par exemple des fonctionnalités plus particulièrement adaptées à la nature de la campagne de financement participatif :

  • • Pour les dons (reçus fiscaux, gestion en mode pourboire, en mode duo, campagnes au fil de l'eau etc.).
  • • Pour les prêts (simulateurs prêteurs, emprunteurs, calculs automatisés de tableaux d’amortissement, taux fixes, taux variables etc.).
  • • Pour les titres (parcours MIFID, différents niveaux de présentation de documents etc.).

La solution Epsicap met à disposition : des tableaux de bord de pilotage (suivis projets par projet, des suivis consolidés, des indicateurs de performance, Google Analytics), des envoi de mails automatisés, des envoi d’actualités, une aide en ligne + FAQ, la possibilité de gérer l'envoi de newsletters et son propre blog etc.

La solution Epsicap est une solution multilingue, facilement paramétrable.

La solution Epsicap permet de gérer plusieurs modèles économiques : campagnes « tout ou rien », campagnes « sans condition », campagnes avec ou sans contreparties, campagnes avec effets de seuils, typologies de commission multiples (commissions prélevées au lancement de projet, à chaque transaction, en cas de succès, suivant le niveau d’accompagnement des projets), campagnes de votes, appels à projets, boites à idées etc.

Lorsque par exemple la solution Epsicap adresse des processus de souscription investisseur dans un fonds de PRIVATE EQUITY, elle met à disposition des fonctionnalités ad hoc :

  • • Workflow dynamique multilingue (fonction de la nature, de la résidence fiscale, du caractère professionnel ou non de l’investisseur, des règlementations en vigueur),
  • • Organisation de la multi-signature de documents,
  • • Contrôles automatisés,
  • • Importation de fichiers,
  • • Archivage de bulletins de souscription,
  • • Module de transfert de titres,
  • • Module distributeur,
  • • Etc.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE Epsicap ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.

EN LES ACCEPTANT L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE.

POUR TOUTE OUVERTURE D’UN COMPTE, L’UTILISATEUR RECONNAIT EGALEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT/ou de MONNAIE ELECTRONIQUE avec lequel travaille Epsicap, lesquelles sont disponibles à partir des CGU des plateformes, clients de Epsicap.

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS.

L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE Epsicap EST CONSERVÉE ET ARCHIVÉE PAR Epsicap DANS SES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE FAÇON INALTÉRABLE, SÛRE ET FIABLE. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT LES CONSULTER, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT EGALEMENT OBTENIR, CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE, L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE IL PEUT ÉGALEMENT DEMANDER A Epsicap UN ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

UTILISATEURS, SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ ALORS PAS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du service Epsicap, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

  • • BENEFICIAIRE EFFECTIF : Celui qui bénéficie directement des fonds ; il peut donc être distinct du PORTEUR DE PROJET
  • • CLIENT Epsicap : Le CLIENT Epsicap est soit une PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE qui décide d’utiliser la solution technique Epsicap soit un PORTEUR DE PROJET qui décide de travailler en direct avec Epsicap sans l’intermédiation d’une PLATE-FORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE ; dans ce dernier cas Epsicap est à la fois PLATE-FORME de FINANCE PARTICIPATIVE et solution technique. Le Client Epsicap peut être également une plateforme exclusivement de CROWDSOURCING, ou le titulaire d’un REGISTRE de TITRES, une SOCIETE DE GESTION /ou FONDS de PRIVATE EQUITY
  • • CAPITAUX PROPRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie de l'acquisition d'actions de société ou d’obligations à taux fixe.
  • • COLLECTE : Montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET.
  • • COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire.
  • • COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS et/ou de payer des commissions.
  • • COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE PLATEFORME : compte du MANAGER DE PLATEFORME géré par ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, rattaché potentiellement à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet d’encaisser et de percevoir des commissions
  • • CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES). LES CONTREPARTIES peuvent être matérielles ou immatérielles.
  • • CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR ou PRETEUR ou PREACHETEUR ou INVESTISSEUR ou contributeur en MECENAT DE COMPETENCE) : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION ou encore en indiquant son intérêt dans le cadre d'un projet de MECENAT DE COMPETENCES.
  • • CONTRIBUTION (ou DON ou PRET ou PRÉ-ACHAT ou INVESTISSEMENT ou apport de compétence) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour aider un PROJET.
  • • CROWDWIDGET Epsicap : Interface de présentation d’un PROJET destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux. L’utilisation du CROWDWIDGET Epsicap permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités techniques de la solution Epsicap.
  • • CROWDSOURCING : opération visant à faire participer le plus grand nombre à un Projet, sous forme de votes, d'appel à idée, d'appel à projet etc.
  • • DONATEUR (cf. CONTRIBUTEUR)
  • • DONS (cf. CONTRIBUTION)
  • • ECHEANCE : Ligne de remboursement d'un TABLEAU D'AMORTISSEMENT comportant une date, un montant, le capital restant dû après l'échéance, le montant de l'amortissement, le montant des intérêts
  • • EMPRUNTEUR : PORTEUR DE PROJET en cas d’opération de PRET ou OBLIGATION.
  • • ESPACE CONTRIBUTEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil.
  • • ESPACE MANAGER : interface permettant au CLIENT Epsicap de consulter, de paramétrer et/ou de gérer la PLATE-FORME.
  • • ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET.
  • • ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT : Établissement de paiement agrée et contrôlé par l’ACPR. Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent à titre de profession habituelle des services de paiement mentionné à l'article L.314-1 du code monétaire et financier (art. L.522-1) du code monétaire et financier.
  • • ÉTABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE : Établissement également agréé par les autorités de Contrôle bancaires.
  • • FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : La FINANCE PARTICIPATIVE permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être également l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, un produit, un événement, une activité ou une cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. La FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT, d’INVESTISSEMENT, de MECENAT DE COMPETENCE ou d’une combinaison de ces formes.
  • • INVESTISSEMENT : somme d’argent versée lors d’une opération sur titres (CAPITAUX PROPRES, OBLIGATION) ou de ROYALTIES, ou de souscription à un FONDS DE PRIVATE EQUITY.
  • • LABEL : possibilité pour le MANAGER de labelliser un PROJET en impliquant des PARTENAIRES dans l’analyse des PROJETS.
  • • MANAGER DE LA PLATEFORME :
  • • LE CLIENT Epsicap lorsque celui-ci est une PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING. La PLATE-FORME gère alors plusieurs campagnes de FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING.
  • • Epsicap dans le cas d’un PORTEUR DE PROJET qui décide d’avoir recours à la solution technique Epsicap sans faire appel à une PLATEFORME, le temps d’une campagne unique de FINANCE PARTICIPATIVE et/ou de CROWDSOURCING.
  • • MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : consiste à mettre à disposition du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions le plus souvent d’intérêt général. Le MECENAT DE COMPETENCE ne se traduit pas par des contributions financières.
  • • OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET.
  • • PARTENAIRE : le Partenaire est une personne qualifiée qui apporte son concours au PORTEUR DE PROJET en labellisant le PROJET.
  • • PLATE-FORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : Plateforme qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.
  • • PREACHAT : Opération de FINANCE PARTICIPATIVE permettant de réserver un produit avant sa commercialisation.
  • • OBLIGATIONS ou TITRES : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.
  • • PARTICIPANT : Celui qui participe à une opération de CROWDSOURCING.
  • • PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
  • • PRET sans intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) sans intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé.
  • • PRET avec intérêt : opération par laquelle des fonds sont remis par un PRETEUR à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR) avec intérêt et assorti de l'engagement de remboursement de la somme prêtée suivant un échéancier préfixé
  • • PRETEUR : Celui qui consent une opération de PRET ou OBLIGATION à un PORTEUR DE PROJET (EMPRUNTEUR)
  • • PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service et/ou cause qu’un PORTEUR DE PROJET souhaite financer Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :
    • - Son objet
    • - Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER
    • - La durée de la COLLECTE
    • - Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRET, PRÉ-ACHAT, INVESTISSEMENT, MECENAT DE COMPETENCE)
    • - Les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
  • • PROVISION : Somme versée par LE CLIENT Epsicap sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions Epsicap.
  • • PROJET avec MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET dépend des conditions de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Lorsque le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. il donne un ordre de paiement à Epsicap au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par Epsicap que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il doit donc être bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause ; seule la non-réalisation de l’évènement suivant peut faire échec à son exécution par Epsicap : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis. Si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, le PORTEUR DE PROJET ou le BENEFICIAIRE EFFECTIF a la faculté dans des conditions prévues ab initio de reporter la contribution sur des projets équivalents.
  • • PROJET SANS MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET ou à UN BENEFICIAIRE EFFECTIF et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.
  • • RGPD : Règlement Européen pour la protection des données personnelles
  • • RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les CONTREPARTIES reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET. Elles concernent également l’achat de produits à des conditions préférentielles dans le cadre d’opérations de PREACHAT lesquelles participent à la catégorie des dons avec contreparties.
  • • ROYALTIES : opération suivant laquelle un investisseur peut se voir attribuer en retour un pourcentage du chiffre d'affaires ou des résultats issus d'une société ou d'un Projet.
  • • REGISTRE DE MOUVEMENTS DE TITRES : Document légale utilisant ou non la certification BLOCKCHAIN pour la certification des mouvements de titres non cotés
  • • SERVICE Epsicap : mise à disposition de la solution technique développée par Epsicap.
  • • SOCIETE DE GESTION : Société qui gère des actifs souvent pour compte de tiers.
  • • SUB-MANAGER : Le SUB-MANAGER peut agir sur délégation du MANAGER sur le fonctionnement de tout ou partie de la PLATEFORME, à l’exception des mouvements de fonds lesquels sont du ressort exclusif et sous la seule responsabilité de ce dernier.
  • • TABLEAU D'AMORTISSEMENT : Dans le cadre de campagne de PRET ou d'OBLIGATION, le tableau d'amortissement reprend le détail de l'ensemble des remboursements à réaliser par l'EMPRUNTEUR à ses PRETEURS en précisant la date, le montant du, la part de l'amortissement et des intérêts dus ainsi que le capital restant dû après chaque remboursement.
  • • TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL : TABLEAU D'AMORTISSEMENT du PROJET calculé au moment de la clôture d'un PROJET. Il reprend l'ensemble des remboursements totaux à effectuer par l'EMPRUNTEUR aux PRETEURS.
  • • TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF DETAIL : TABLEAU D'AMORTISSEMENT d'un PRETEUR calculé au moment de la clôture d'un PROJET. Il reprend l'ensemble des remboursements totaux à effectuer par l'EMPRUNTEUR au PRETEUR.
  • • TITRES : Opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET assortie de la livraison de titres qui peuvent soit être la détention de parts en capital d’une société, soit la détention d’obligations de société.
  • • UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : Le PORTEUR DE PROJET, le MANAGER DE PROJET(S), le CONTRIBUTEUR, le PARTENAIRE ou l’AFFILIE.
  • • UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap : Le PORTEUR DE PROJET.
  • • VOTE : possibilité d’effectuer une campagne de votes sur un projet préalablement au lancement d’une campagne collecte

2. INSCRIPTION AU SERVICE Epsicap

L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap doit fournir a minima :

  • • Un pseudo
  • • Une adresse e-mail

Dès lors que l’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap souhaite ouvrir un compte de paiement les informations complémentaires peuvent lui être demandées.

Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR (MANAGER, PORTEUR DE PROJET, CONTRIBUTEUR, PARTICIPANT) est mis à disposition de L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap dans lequel celui-ci pourra le cas échéant charger ses pièces justificatives.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE

3.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte doit fournir :

  • • Son nom et son prénom
  • • Une adresse e-mail valide
  • • Sa date de naissance
  • • Son adresse postale
  • • Sa nationalité
  • • Son pays de résidence

3.2. Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

  • • La raison sociale de la personne morale
  • • Une adresse e-mail valide de la personne morale
  • • Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE Epsicap déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour. Il doit répondre impérativement à toute demande d'information complémentaire éventuellement formulée par Epsicap ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE.

4. RÈGLES D’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT

Des conditions règlementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC %li Know Your Customer ; elles sont relatives aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).

La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) doit permettre de s’assurer de l’identité du client, de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires ; un examen attentif doit être pratiqué sur les toutes les opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée du client (article L. 561 %li 6 alinéa 2 du CMF).

Ainsi :

4.1. Un UTILISATEUR devra fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction, pour toute opération d’un montant supérieur ou égal ou d’un total d’opérations au cours d’une année d’un montant supérieurs à des seuils fixés par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, ou à compter du premier euro s'il s’agit d’un PORTEUR DE PROJET, d'un PRETEUR, ou d'un INVESTISSEUR ou d’un BENEFICIAIRE EFFECTIF.

La nature des pièces justificatives à fournir sont fonction du statut de l’UTILISATEUR - A titre d'exemple :

4.1.1. Personne physique :

  • • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
  • • Un RIB à son nom
  • • Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF, au PRETEUR (plateforme prêt) ou à l'INVESTISSEUR (plateforme equity ou obligation en fonction de l'option choisie par le manager de la plateforme)
  • • Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR (pour les dons uniquement) si et seulement celui-ci souhaite opérer un mouvement de Cash out de son compte de paiement

4.1.2. Professionnel (Autoentrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...) :

  • • Numéro INSEE
  • • Inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM
  • • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • • Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant d'un fournisseur d'énergie, d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), d'une assurance habitation, d'une quittance de loyer ; ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
  • • Un RIB correspondant

4.1.3. Société :

  • • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs),
  • • Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
  • • Une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • • Un RIB au nom de la société

NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.1.4. Association :

  • • Une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
  • • Une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
  • • Une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
  • • Une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association : pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
  • • Un RIB au nom de l’association

4.1.5. Collectivité :

  • • Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
  • • Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

4.2. Epsicap se réserve donc le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil

4.4. L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée (et le cas échéant le compte clôturé) si l’UTILISATEUR s’avère être une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.5. L’UTILISATEUR du Service Epsicap est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés par Epsicap et/ou l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pendant 5 ans.

4.6. L'ensemble des documents (bulletins de souscriptions, conventions etc.) signés par "signature électronique" sont conservés pendant 10 ans.

4.7. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un utilisateur de la plateforme invalide la procédure d’identification de l’utilisateur.

4.8. Il appartient au manager de la plateforme de s'assurer préalablement à la validation par Epsicap de la complétude et de la conformité aux règles ci-dessus des pièces fournies.

5. CLÔTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT

5.1. Lorsqu’un utilisateur n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération (par exemple l’arrivée du terme du contrat de prêt) pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique à Epsicap ou à la plateforme en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) s’il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde du compte de paiement.

6. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE Epsicap

6.1. Le MANAGER de PLATE-FORME accède au SERVICE Epsicap via l’adresse internet https://secure.epsicap.fr. Le MANAGER s’inscrit sur le site. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR-MANAGER de LA PLATE-FORME s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Epsicap adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE Epsicap (ouverture et démarrage de campagnes) est soumise à la conclusion d’un contrat entre Epsicap et le MANAGER de PLATE-FORME précisant notamment les conditions de rémunération de Epsicap.

Dans l'intervalle, Epsicap met à disposition sans droit d'entrée, et après au plus un mois gratuit, la solution à disposition, moyennant le versement d'un abonnement mensuel, de façon à permettre aux futurs managers de plate-forme de se familiariser avec les fonctionnalités générales de l'outil (fonctionnalités générales du back-office) et de préparer leur plate-forme : implémentation d'une infographie, des textes, d'une charte graphique, etc...), libre aux futurs managers de plate-forme d'arrêter sur simple envoi de mail à Epsicap le paiement de l'abonnement. Tout abonnement payé est acquis à Epsicap.

Les PORTEURS DE PROJETS font leur affaire de la mise en œuvre de leurs PROJETS avec le MANAGER de LA PLATE-FORME.

6.2. Un PORTEUR DE PROJET, qui décide de mener sa campagne de FINANCE PARTICIPATIVE directement avec Epsicap accède au SERVICE Epsicap via l’adresse internet https://secure.epsicap.fr après inscription sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Epsicap adresse un email de confirmation de la demande.

La mise à disposition du SERVICE Epsicap est soumise à la conclusion d’un contrat entre Epsicap et le PORTEUR DE PROJET précisant notamment les conditions de rémunération de Epsicap.

6.3. L’utilisation du SERVICE Epsicap par un PORTEUR DE PROJET autre que visé à l’article précédent ou par tout CONTRIBUTEUR, ou PARTENAIRE d’une campagne de FINANCE PARTICIPATIVE s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

6.4. Epsicap se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice. Ses clients en sont préalablement avisés. Epsicap s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

6.5. Epsicap se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap aux obligations visées à l’article 9 ci-après, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7. CAMPAGNE DE FINANCE PARTICIPATIVE

7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RECOMPENSE) associée. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE.

7.2. Dans le cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES) le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE CONTRIBUTEUR géré par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service de L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET.

Il est rappelé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou au BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à Epsicap au bénéfice du PORTEUR DE PROJET ou du BENEFICIAIRE EFFECTIF. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par Epsicap que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est donc bien compris entre les parties que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par Epsicap : A l’issue de la COLLECTE, l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE).

7.3. Ou le montant de la CONTRIBUTION est versé directement sur un compte bénéficiaire (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION NON CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES)

7.4. Les frais afférents au Service Epsicap sont à la charge du CLIENT Epsicap, à savoir le MANAGER DE LA PLATEFORME ou du PORTEUR DE PROJET lorsque celui-ci agit directement avec Epsicap.  Avant le lancement opérationnel de la plateforme, le MANAGER DE LA PLATEFORME ou le cas échéant le PORTEUR DU PROJET est invité à alimenter son wallet (compte de paiement ou compte de monnaie éléctronique) pour permettre le paiement des commissions Epsicap. Cela vaut consentement de sa part pour le paiement des dites commissions 

7.5. Epsicap intervient uniquement pour la mise en œuvre technique de la solution de FINANCE PARTICIPATIVE. La gestion des comptes de paiement ainsi que la sécurisation des opérations de paiement, est assurée par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE, dont Epsicap est le mandataire

7.6. La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance éventuelle de CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

7.7. L’issue du PROJET (cas des PROJETS AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONEE DES FONDS COLLECTES) s’apprécie exclusivement en fonction de l’OBJECTIF et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis.

7.7.1. En cas de réussite du PROJET :

  • • Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET.
  • • La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET au bout de 15 jours calendaires au plus tard, à partir de la date de fin de la campagne.

7.7.2. En cas d’échec du PROJET :Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :

  • • La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE.
  • • L’affectation éventuelle à un autre PROJET.
  • • Le remboursement total ou partiel des sommes versées.

8. GESTION DES PRETS ET DES OBLIGATIONS

8.1 Epsicap fournit au MANAGER un service de gestion des remboursements des prêts ou obligations souscrits par des EMPRUNTEURS.

8.2 Lorsque la campagne de collecte est clôturée avec succès, l'EMPRUNTEUR reçoit une notification par e-mail l'invitant à venir valider le TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL ainsi que la liste des prêteurs et le montant prêté à chacun en se connectant à son espace personnel. En validant le tableau d'amortissement définitif global et la liste des prêteurs, l'EMPRUNTEUR donne un ordre de paiement à Epsicap au bénéfice de chacun des PRETEURS pour chacune des échéances futures de remboursement. Pour une date d'échéance donnée, le montant du remboursement à un PRETEUR est égal au montant de l'échéance du TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL multiplié par le montant de la CONTRIBUTION du PRETEUR divisé par le MONTANT TOTAL DU PRET ou de l'OBLIGATION. Le PRETEUR a la faculté de consulter dans son espace le TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF DETAIL reprenant l'ensemble des ECHEANCES soit remboursées, soit à recouvrer.

8.3 Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par Epsicap qu'à la date d'échéance prévue dans le TABLEAU d'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL et si aucune modification n'a été apportée au TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL (cas du REAMENAGEMENT DE DETTE) avant cette date.

8.4 L'EMPRUNTEUR et les PRETEURS par l'intermédiaire du MANAGER de la PLATEFORME peuvent convenir ensemble de modifier le TABLEAU d'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL (opération de REAMENAGEMENT DE DETTE). Dans ce cas, l'EMPRUNTEUR devra valider le nouveau TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL et donnera ordre à Epsicap d'effectuer les paiements des ECHEANCES du nouveau TABLEAU D'AMORTISSEMENT DEFINITIF GLOBAL au bénéfice des PRETEURS selon les mêmes conditions que le paragraphe 8.3.

9. RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT

Les retraits d’un compte de paiement CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.

10. LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap

10.1. Tout UTILISATEUR du SERVICE Epsicap s’engage expressément

  • • À ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
  • • À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
  • • À faire du prosélytisme religieux,
  • • À ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs ou qui consternaient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
  • • À obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
  • • À obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
  • • À prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
  • • À assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
  • • À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
  • • À décharger Epsicap de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

10.2. Tout UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap s’engage expressément

  • • À ne pas utiliser le service Epsicap pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
  • • À assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
  • • À décharger Epsicap de toute responsabilité dans ce sens.

10.3. Toute contravention à l’un des engagements ci-dessus entraîne une fois connu la suppression immédiate et sans préavis de l’élément litigieux.

11. RESPONSABILITÉS

11.1. Pour l’ensemble de ses prestations, Epsicap est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Le service Epsicap est une prestation technique. En aucun cas, Epsicap ne peut être tenu pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.

11.2. Epsicap ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.

11.3. Epsicap n’est pas responsable des activités et informations stockées par les CLIENTS Epsicap ou tout UTILISATEUR du service Epsicap.

11.4. Epsicap ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les CLIENTS Epsicap, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

11.5. En aucun cas, Epsicap ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de Epsicap ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité involontaire de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

11.6. L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE Epsicap.

11.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité. Epsicap n’est responsable ni de la délivrance des CONTREPARTIES ni de la livraison des PRODUITS ou des BONUS achetés à l’occasion d’une opération de PRÉACHAT OU DE PARTICIPATION PRODUCTIVE.

11.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les UTILISATEURS du SERVICE Epsicap (MANAGER-PORTEURS DE PROJET) sont de la seule responsabilité des UTILISATEURS

11.9. Un CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de Epsicap en cas de défaillance d’un MANAGER ou d’un PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.

12. RÉMUNÉRATION DE Epsicap

12.1. Epsicap perçoit une rémunération auprès du MANAGER DE LA PLATE-FORME correspondant à la mise à disposition de sa solution, associée à une solution de paiement ainsi qu’à la maintenance en continu de celle-là. Les conditions de rémunération sont actées dans un contrat spécifique lors de la mise en place de la PLATE-FORME.

12.2. LE MANAGER DE LA PLATEFORME fixe librement la rémunération qui lui est due. Les commissions Epsicap peuvent être à la demande du MANAGER DE LA PLATEFORME prélevées directement du COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET vers Epsicap après accord de ce dernier.

13. OPPOSITION OU CONTESTATION

13.1. En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT doit en informer la plateforme ou Epsicap afin de demander le blocage de son identifiant selon les modalités prévues suivant le cas aux [Conditions générales d’utilisation du service LEMONWAY](https://www.lemonway.com/fr/conditions-generales-d-utilisation/) (l'Émetteur) ou aux [Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY](https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf), accessibles depuis leur site respectif. Ces établissements peuvent être joints par téléphone : LEMONWAY : 1(33) 1 48 18 19 30 - MANGOPAY : 1(33) 76 39 02 81

L’émetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de Epsicap la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’UTILISATEUR DU COMPTE concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE ou à l’adresse de Epsicap.

L’émetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de L’UTILISATEUR DU COMPTE.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’émetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

13.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à Epsicap ou à L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ou de MONNAIE ELECTRONIQUE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’émetteur et du Distributeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute de l'UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

14. CONSULTATION DES COMPTES

Les UTILISATEURS inscrits peuvent à tout moment consulter l’historique de leur COMPTE et leurs données personnelles dans leur Espace personnel.

15. DONNÉES PERSONNELLES et RÈGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La solution Epsicap est conçue de telle sorte qu'elle évite la possibilité de fuites de données personnelles. Epsicap met en œuvre les mesures physiques, organisationnelles, matérielles et logistiques nécessaires en l'état des règles de l'art en vigueur pour assurer la sécurité, l'intégrité, la sauvegarde, la confidentialité des données et empêcher que les données soient déformées, traitées de manière non conforme aux finalités de la PLATEFORME, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

15.1. Epsicap s'engage en tant que solution logicielle à développer les fonctionnalités nécessaires de façon que les plateformes puissent être en mesure de respecter le RGPD. C'est ainsi que Epsicap :

  • • Donne la faculté à ses clients de récolter un consentement écrit, clair et explicite auprès des usagers avant la collecte et le traitement de leurs données personelles, acte nécessairement, libre, éclairé.
  • • Est en mesure de permettre aux usagers de revenir sur leur consentement, d'accéder à leurs données personnelles, de les modifier, de les supprimer sous réserve des délais de conservation légaux ou règlementaires

15.2. Les données nominatives collectées et traitées par Epsicap sont celles que L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.

15.3. L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai Epsicap de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à [email protected], à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace PERSONNEL

15.4. Epsicap est amené à collecter et à traiter :

  • • Des données pour son propre compte : Email, nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, téléphone, pièce d'identité, justificatif de domicile, RIB. Epsicap collecte tout ou partie de ces données exclusivement auprès de personnes qui cherchent à prendre contact, à s'inscrire à sa newsletter, ou auprès de ses clients gestionnaire de plateforme dans son obligation de connaissance client.
  • • Des données en tant qu'intermédiaire auprès de l'Établissement de paiement; il s'agit des pièces justificatives précisées en 4.1.1. Une fois transmises et validées par l'établissement de paiement, ces données ne sont pas conservées par Epsicap pour ses propres besoins (hors demande explicite en sens contraire de la part des gestionnaires de plateforme).
  • • Des données alors en tant que sous-traitant pour le compte de ses clients plateformes et alors sous leur entière responsabilité de traitement et de durée de conservation.

15.5. Epsicap s'engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d'aucune sorte.

15.6. Epsicap s'engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation ou bien encore pour les besoins strictement utiles à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services, présentation de nouveaux projets, invitations, contacts). Dans tous les cas, Epsicap collecte ces données après en avoir demandé explicitement l'autorisation à ses propriétaires.

15.7. Epsicap s'engage à effacer les données collectées pour son propre compte, au bout de trois ans si leur conservation n'est pas justifiée par l'activité en cours, par la loi ou par la règlementation.

15.8. Epsicap s'engage à effectuer une revue de de ses bases de données une fois par an.

15.9. Epsicap s'engage à ne jamais conserver les données personnelles et les pièces justificatives collectées momentanément (au demeurant après en avoir sollicité l'autorisation) pour l'exercice de son rôle d'intermédiaire-agent de paiement de MANGOPAY ou pour son rôle de sous %li traitant de ses clients %li s'agissant du traitement des KYC par LEMON WAY.

15.10. Epsicap s'engage à attirer l'attention de ses clients en cas de non-respect manifeste de leur part du règlement RGPD.

15.11. Epsicap a désigné un délégué à la protection des données (DPO-2161) et tient à jour un registre des activités de traitement consultable à tout moment par la CNIL.

15.12. Epsicap s'engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu'à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses.

15.13. Les plateformes/clients Epsicap doivent se conformer à la règlementation RGPD.

15.14. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap ait accès à ses informations personnelles.

15.15. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par les autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap ait accès à ses informations personnelles.

15.16. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

15.17. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, NI UN PORTEUR DE PROJET ni Epsicap ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE Epsicap

Epsicap se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales d’Utilisation du service Epsicap et sans préavis.

Il appartient en particulier aux UTILISATEURS de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation du service Epsicap au moment où il utilise les services d'une PLATEFOEME ou le service Epsicap. Chaque utilisation du SERVICE Epsicap constitue l'acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service Epsicap.

En cas de modifications substantielles des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site internet de Epsicap. Une notification concomitante sera adressée par e-mail au client direct de Epsicap à l’adresse e-mail que le client aura indiqué à Epsicap lors de son inscription. Le client direct de Epsicap disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat. En l’absence de dénonciation par le client dans ce délai, ce dernier sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

17. ANTI-CORRUPTION et INTEGRITE

17.1. Une charte anti-corruption s'applique à tous les employés de Epsicap. Epsicap s'engage à conduire ses activités de manière éthique, avec intégrité et honnêteté, conformément aux normes et lois en vigueur (Norme ISO 37000 en particulier). La charte Epsicap s'applique également à ses prestataires et partenaires

17.2. Aucun cadeau d'une valeur approchée de plus de 250 € HT n'est accepté sauf accord expresse de la Direction et dans ce cas il est versé dans un pot commun. Tout cadeau reçu quel qu'en soit le montant est déclaré.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1. Le contenu du SERVICE Epsicap ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Epsicap.

18.2. Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DU SERVICE Epsicap lors de l’utilisation sont de la propriété de Epsicap.

19. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée.

Epsicap se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Service Epsicap, et de mettre un terme aux collectes en cours en cas de violation par le MANAGER ou le PORTEUR de PROJET des obligations mises à leur charge aux termes des présentes conditions générales.

En cas de résiliation et pour quelle que cause que ce soit du SERVICE Epsicap, Epsicap donnera instruction à L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE de procéder au remboursement du CONTRIBUTEUR.

20. COMPTES INACTIFS

20.1. Epsicap se réserve le droit de clôturer des comptes inactifs ; en ce sens : Toute ouverture de PLATE-FORME, non suivie de la prise d’un abonnement dans un délai de 6 mois, pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. En l’absence de réponse, la PLATE-FORME sera clôturée.

20.2. Tout COMPTE non utilisé dans un délai de 24 mois pourra faire l’objet d’une notification de clôture avec un préavis d’un mois adressé par e-mail. Sa clôture ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure du compte de paiement. Il sera procédé au remboursement de la créance diminué des éventuels frais de gestion de comptes inactifs, c’est à dire n’ayant pas mouvementés depuis plus de douze mois (15 €/an). Les comptes non utilisés depuis plus de douze mois à solde zéro seront clôturés d’office. En cas d’impossibilité de remboursement, il appartiendra à l’UTILISATEUR de transmettre ses coordonnées bancaires à jour permettant de réaliser un virement.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

23. MENTIONS LÉGALES

23.1 Éditeur du Site Epsicap : le Site Epsicap est édité par la société Epsicap société par actions simplifiée au capital de 0 €, dont le siège social est situé au , France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro

23.2. Hébergeur du Site Epsicap : HEROKU

23.3. Contact pour toute réclamation concernant le [email protected]

23.4. Toute réclamation doit être adressée Monsieur Leonard Hery - Président de la Société Epsicap - .

Dernière mise à jour : 02/06/2022